La Cour de justice de l’Union européenne, au travers la jurisprudence constante, confirme systématiquement et sans ambiguïté la légalité du RSI comme organisme de Sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants.
- art. 153-4 du traité de fonctionnement de l’Union européenne :
les activités de Sécurité sociale sont organisées par les pouvoirs publics français - directives 92/049 et 92/096 :
la sécurité sociale ne relève pas d’activités commerciales mais sociales - directive 73/239 :
les activités de sécurité sociale sont exclues des règles européennes en matière de concurrence
Des décisions de justice ont récemment confirmé le caractère obligatoire de l’affiliation au RSI pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Elles tendent ainsi vers une ré-affirmation de la qualification du RSI en tant qu’organisme de Sécurité sociale.
Le RSI, avec le soutien de l'Etat, poursuit la défense de la protection sociale des indépendants dans le cadre d’autres procédures en cours.
La désaffiliation est illégale
Les travailleurs indépendants ont l’obligation de s’affilier et de cotiser au RSI pour leur protection sociale obligatoire.
Il n’est pas possible, pour un travailleur indépendant :
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de se désaffilier, de quitter le RSI
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de souscrire, en lieu et place de la protection sociale obligatoire, une assurance privée en France ou à l’étranger
Sanctions liées à la désaffiliation
Les sanctions visent à la fois :
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l’assuré social
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l’assureur qui propose des contrats couvrant les risques pris en charge par la Sécurité sociale à des assurés souhaitant s’exclure du système de protection sociale obligatoire
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la personne qui incite à ne pas s’affilier ou à ne pas cotiser aux régimes obligatoires.
Les intéressés s’exposent à des risques judiciaires (sanctions civiles et pénales) et financiers. Ils prennent également le risque de souscrire un contrat entaché d’une nullité d’ordre public mais surtout ils se verront amputer de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité.
